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Termes et conditions

Conditions Générales de Green Star V.O.F. (Numéro de registre KVK : 20075308)

Établi à Willemstad (Commune de Moerdijk)
Déposé le 26 mars 2013 auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 20075308.

ARTICLE 1. APPLICATION
Toutes les offres, commandes, livraisons et contrats avec la société Green Star V.O.F. (ci-après : Green Star) concernant l'achat, la vente/la livraison de biens ou la prestation ou l'acquisition de services sont exclusivement régis par les présentes conditions. Les conditions ou termes de l'autre partie qui entrent en conflit avec les présentes conditions ne peuvent être opposées à Green Star que si elles ont été expressément acceptées par Green Star par écrit. Toutes les clauses figurant dans ces Conditions Générales, les contrats et les offres pour Green Star sont considérées comme étant également faites au profit de tous ses partenaires individuels.

ARTICLE 2. OFFRES
Toutes les offres et devis sont sans engagement. Un contrat est conclu uniquement après confirmation écrite de la commande par Green Star. Green Star fera tout son possible pour respecter les dates de livraison mentionnées dans la confirmation de commande, mais un dépassement de ces délais ne donne pas à l'autre partie le droit d'annuler le contrat et/ou de réclamer des dommages-intérêts. Si Green Star a fabriqué spécifiquement les biens pour l'autre partie, celle-ci est tenue d'accepter un excédent raisonnable de 5%.

ARTICLE 3. PRIX
Les prix indiqués par Green Star dans les catalogues ou autrement sont hors TVA et ne lient pas Green Star, sauf accord exprès contraire. Une fois le contrat conclu, Green Star est en droit d'augmenter les prix convenus en cas, entre autres, mais pas exclusivement, d'augmentations ou de surtaxes intermédiaires sur les frais de transport, les droits de douane, les prix des biens et/ou des matières premières, les taxes, les salaires ou les charges sociales, les augmentations appliquées par ses fournisseurs et les modifications des relations monétaires qui entraînent des hausses de prix. Si ces hausses de prix pour une livraison particulière dépassent 10 % du prix convenu hors TVA, l'autre partie sera en droit d'annuler le contrat concernant la portion non livrée, à condition que l'autre partie en informe Green Star par écrit, par lettre recommandée, dès qu'elle a connaissance de l'augmentation des prix. Dans ce cas, l'autre partie n'aura droit à aucune indemnisation pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 4. RISQUE, LIVRAISON EN CAS DE VENTE
Le risque relatif aux biens passe de Green Star à l'autre partie conformément aux conditions de livraison convenues. Ces conditions de livraison sont conformes à la dernière édition des "Incoterms" publiés par la Chambre de commerce internationale. Sauf accord contraire, les livraisons en Belgique se font EXW (Ex Works). Les livraisons en dehors de la Belgique se font FCA (Free Carrier).
Green Star aura rempli son obligation de livraison :
a. lorsque les biens sont offerts à l'adresse de livraison convenue ;
b. si il a été convenu que les biens doivent être récupérés, lorsque les biens sont prêts à être récupérés.
Green Star se réserve le droit de livrer en plusieurs fois. Ces livraisons sont considérées comme réalisées en vertu de contrats distincts. L'autre partie est tenue de prendre possession des biens au moment de la livraison. Tous les coûts et dommages encourus par Green Star en raison du refus de l'autre partie de prendre possession (d'une partie de) des biens commandés sont à la charge de l'autre partie, y compris les frais de stockage. Le délai de livraison convenu n'est qu'une estimation et ne constitue pas une échéance finale, de sorte que Green Star est en droit de livrer autour de la date convenue.

ARTICLE 5. EMBALLAGE
L'emballage à usage unique ne sera pas repris. L'emballage spécifiquement destiné à être réutilisé et convenu comme tel avec l'autre partie reste la propriété de Green Star ou de tiers et ne sera repris par Green Star que si, à son avis, il est en bon état et entièrement (sans résidu) vide lorsqu'il est retourné par l'autre partie. L'autre partie est entièrement responsable des dommages causés à cet emballage. Si Green Star met à disposition des emballages en prêt, les conditions d'emballage de Green Star s'appliquent.

ARTICLE 6. ENVIRONNEMENT, SANTÉ AU TRAVAIL ET AUTRES RÈGLEMENTATIONS DE SÉCURITÉ

  1. En cas de livraison par Green Star, la contrepartie garantit qu'elle respecte les lois et règlements environnementaux applicables. La contrepartie dégage Green Star de toute responsabilité à cet égard.

  2. La contrepartie est responsable des conditions de travail et de sécurité au sein de son entreprise. La contrepartie doit respecter toutes les prescriptions légales applicables, les règles locales et les prescriptions de l'Inspection du travail. La contrepartie devra informer son personnel à l'avance de manière appropriée conformément à ces prescriptions.

  3. La contrepartie doit s'assurer que, lors de l'exécution des commandes, son personnel ou les tiers qu'elle a engagés respectent les prescriptions et règles découlant des lois de sécurité en vigueur à ce moment-là. La contrepartie veille également à ce que ses employés ou les tiers qu'elle engage disposent toujours des équipements de protection individuelle adéquats, conformément aux exigences de l'Inspection du travail ou d'un autre organisme gouvernemental compétent.

ARTICLE 7. TRANSPORT
La contrepartie doit décharger immédiatement et libérer le matériel de transport, y compris les wagons-citernes, mis à disposition par Green Star, afin qu'aucun coût ou dommage n'en résulte pour Green Star en raison de retards, et se conformer à toutes les instructions données par Green Star pour le retour de ce matériel. En cas de non-respect, la contrepartie devra indemniser Green Star pour les dommages résultant du retard. Le déchargement du matériel de transport doit être effectué sous la supervision et en présence de la contrepartie.

ARTICLE 8. PAIEMENTS, RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

  1. En cas de vente ou de prestation de services, tous les paiements doivent être effectués par la contrepartie dans un délai de trente (30) jours, ou dans le délai convenu, sans droit de compensation. En cas de non-paiement complet, la contrepartie est automatiquement en défaut vis-à-vis de Green Star sans qu'un avertissement préalable soit nécessaire et toutes les créances de Green Star à l'encontre de la contrepartie deviennent immédiatement exigibles.

  2. À partir du jour de l'entrée en défaut jusqu'au paiement intégral, la contrepartie devra payer à Green Star des intérêts légaux (article 6:119a du Code civil néerlandais). Dès que Green Star confie la créance à un recouvrement extrajudiciaire, la contrepartie devra payer 15 % du montant principal de la créance à Green Star, sauf si les frais réels de recouvrement extrajudiciaire sont plus élevés, auquel cas la contrepartie devra rembourser ces frais plus élevés. En cas de recouvrement judiciaire, la contrepartie doit payer l'intégralité des frais judiciaires réels, y compris les frais d'assistance juridique, dans la mesure où ces frais excèdent le montant des éventuels frais de procédure.

  3. En cas de vente par Green Star, le risque lié aux biens, mais non la propriété de ces biens, est transféré à la contrepartie au moment de la livraison. Tous les biens livrés par Green Star restent la propriété de Green Star jusqu'au paiement complet de toutes les sommes dues, y compris les intérêts et les frais. La contrepartie n'est pas autorisée à vendre, hypothéquer ou grever les biens soumis à réserve de propriété, sauf si cette vente, hypothèque ou grevage a lieu dans le cadre des activités normales de l'entreprise de la contrepartie.

Dans le cas où une charge et/ou vente des biens soumis à réserve de propriété aurait lieu malgré tout, la contrepartie transfère d'ores et déjà tous les droits et revendications qu'elle acquiert lors de la (re)vente de ces biens à Green Star, ou s'engage à effectuer ce transfert dès que possible.

Indépendamment des autres droits de Green Star, la contrepartie autorise irrévocablement Green Star à reprendre, sans avertissement préalable ou intervention judiciaire, les biens qu'elle a livrés si la contrepartie ne respecte pas ses obligations envers Green Star, et à pénétrer dans les locaux où ces biens se trouvent.

ARTICLE 9. RÉCLAMATIONS ET QUALITÉ DES PRODUITS

  1. Les réclamations concernent toutes les plaintes de la contrepartie relatives à la quantité, la qualité et/ou la conformité des biens livrés par Green Star.

  2. Les réclamations concernant des défauts non visibles doivent être soumises par écrit le plus tôt possible, mais au plus tard sept jours après la livraison des biens. En cas de dépassement de ce délai, toute réclamation concernant ces défauts est annulée. Lors de la réception des biens livrés, la contrepartie doit signer le document de transport pour accuser réception et acceptation.

  3. Malgré la production soignée et le contrôle rigoureux de la qualité, de la composition, du mélange, des erreurs de construction, de fabrication ou de montage des produits de Green Star, et sans préjudice des obligations de Green Star et de l'acheteur dans le cadre de la législation sur le transport des matières dangereuses, l'acheteur est tenu de vérifier lui-même ces éléments.

  4. Les défauts visibles doivent être immédiatement et clairement notifiés sur le document de transport signé à la réception.

  5. Une réclamation concernant une livraison particulière ne suspend pas l'obligation de paiement de la contrepartie pour cette livraison ni pour les autres livraisons.

  6. Sous réserve des restrictions ci-dessous, Green Star garantit la qualité des biens qu'elle livre :

    • Les variations de qualité, finition et/ou conformité des biens livrés, y compris, mais sans s'y limiter, les couleurs, spécifications, descriptions de fonction et toutes les informations concernant les tailles et poids des produits, qui sont techniquement inévitables ou tolérées ;

    • En cas de défauts prouvés résultant d'une mauvaise construction ou de matériaux défectueux et se manifestant lors d'une utilisation normale des biens et matériaux dans des conditions normales et pour les fins pour lesquelles ils sont destinés ;

    • Concernant (des parties de) biens et matériaux que Green Star n'a pas fabriqués elle-même, la garantie de qualité est limitée à celle donnée par le fournisseur ou à celle que l'on pourrait raisonnablement attendre, sauf si le fournisseur n'a pas attribué de qualifications au produit.

    • Green Star garantit uniquement que les produits possèdent les caractéristiques appropriées pour les applications approuvées par Green Star ou celles spécifiquement convenues par écrit entre les parties. Green Star ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation des produits pour des applications autres que celles explicitement garanties par Green Star. Green Star ne sera également pas responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation. Les instructions et avertissements figurant sur l'étiquette des emballages contenant les produits de Green Star doivent toujours être respectés.

  7. Si la contrepartie ne respecte pas ses obligations issues du contrat conclu avec Green Star, elle ne peut pas formuler de réclamation.

  8. L'obligation de Green Star concernant la qualité des produits est expressément limitée soit à la réparation des défauts, soit au remplacement des biens défectueux, soit à l'annulation totale ou partielle du contrat sans intervention judiciaire et au crédit prorata, à la discrétion de Green Star, sous réserve des conditions qu'elle imposera. Green Star se réserve le droit de revenir sur son choix initial.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

  1. La responsabilité de Green Star pour la livraison des biens est limitée à l'exécution de l'obligation décrite dans l'article précédent. La responsabilité de Green Star pour les dommages résultant des services fournis à la contrepartie (autres que la livraison de biens, y compris, mais sans s'y limiter, la fourniture de conseils techniques gratuits ou payants) est limitée aux cas où Green Star a manqué à ses obligations, sauf si l'article 10, paragraphe 2, des présentes conditions impose une limitation supplémentaire. Toute responsabilité au-delà de celle mentionnée dans ce paragraphe pour les dommages directs subis par la contrepartie, ainsi que toute responsabilité pour les dommages indirects subis par la contrepartie, est exclue.

  2. Si Green Star est malgré tout tenue de compenser un dommage pour quelque raison que ce soit, la compensation par événement ou série d'événements liés à une cause commune ne dépassera en aucun cas le montant de la facture concernant l'achat, la vente ou la livraison des biens ou la prestation du service ayant causé le dommage, avec un maximum de 5 000 € ou le montant facturé par Green Star au cours des trois derniers mois précédant l'événement dommageable. La responsabilité est en tout cas limitée au montant couvert et payé par l'assurance responsabilité civile de Green Star.

  3. Toute réclamation contre Green Star expire après un an à compter de l'événement à l'origine de la réclamation, sauf si la réclamation a été portée en justice avant ce délai.

  4. La contrepartie indemnise Green Star, son personnel et ses employés contre toute réclamation de tiers visant à obtenir une indemnisation pour des dommages causés par des biens provenant de Green Star.

  5. Tous les moyens de défense dont Green Star dispose dans le cadre du contrat peuvent être invoqués par son personnel et les tiers qu'elle a engagés pour l'exécution du contrat, comme si ces personnes étaient elles-mêmes parties au contrat.

  6. Les conditions limitant, excluant ou précisant la responsabilité, qui peuvent être invoquées par des tiers à l'encontre de Green Star, peuvent également être opposées par Green Star à la contrepartie.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
En cas de force majeure de la part de Green Star, cette dernière a le droit de suspendre l'achat, la vente ou la livraison des biens ou des services ou d'annuler le contrat, en tout ou en partie.
Dans ce cas, la contrepartie ne pourra pas engager une réclamation pour dommages contre Green Star. Par force majeure, on entend : toute interruption totale ou partielle, limitation ou arrêt des activités de l'entreprise de Green Star ou de tiers dont Green Star dépend, l'émission de prescriptions par des tiers limitant, gênant ou rendant impossible l'achat, la prestation de services, la vente ou la production, la livraison, le transport ou le déchargement des biens, la mobilisation, la guerre, les hostilités, les révoltes, les grèves, les exclusions, les conspirations des travailleurs, les obstructions dans le trafic ferroviaire ou le transport par d'autres moyens de transport, ou le manque de ceux-ci, le naufrage, la perte, les dommages ou la défaillance des moyens de transport, ou la faillite des fournisseurs ou leur recours à leur propre force majeure. Green Star informera la contrepartie dans les plus brefs délais de l'apparition de ces faits et circonstances, en indiquant si elle continuera l'achat, la prestation de services ou la vente et la livraison des biens, et sous quelles conditions.

ARTICLE 12. RÉSILIATION
En cas de manquement tel que mentionné à l'article 8, ainsi si la contrepartie ne respecte pas une obligation d'un quelconque contrat conclu avec Green Star :
• ne respecte pas, ne le fait pas à temps ou ne le fait pas correctement ;
• la contrepartie est déclarée en faillite ;
• la contrepartie demande sa propre faillite ou celle-ci est demandée à son encontre ;
• la contrepartie demande une suspension de paiements (provisoire), procède à une liquidation ou son patrimoine est partiellement ou totalement saisi ;
Green Star a le droit de résilier immédiatement tout contrat avec la contrepartie sans intervention judiciaire, sans préjudice des droits que Green Star peut tirer de ces conditions, du contrat ou de la loi à l'encontre de la contrepartie, y compris le droit à une indemnisation complète des dommages. En cas de résiliation d'un contrat conclu avec le vendeur par la contrepartie, cette dernière ne pourra revendiquer l'annulation des prestations déjà effectuées, ni générer une obligation de compensation dans le cas où la nature de la prestation exclut sa restitution. Toutes les créances en suspens deviendront immédiatement exigibles.

ARTICLE 13. GARANTIE
La contrepartie est tenue, à la première demande de Green Star, de fournir une garantie suffisante concernant la créance que Green Star détient à l'encontre de la contrepartie, sous forme de garantie bancaire irrévocable ou d'une garantie équivalente raisonnablement acceptée. Tant que la contrepartie n'aura pas satisfait à cette demande, Green Star aura le droit de suspendre l'exécution de ses obligations.

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JUGE COMPÉTENT
Le contrat est régi par le droit néerlandais, à l'exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne). En ce qui concerne tout litige lié aux offres de, livraisons de, commandes à et contrats avec le vendeur, le tribunal compétent sera exclusivement celui du district de Zeeland-West Brabant, sauf si Green Star choisit un autre tribunal compétent en vertu des règles générales de compétence.

ARTICLE 15. DIFFÉRENCE ENTRE LES VERSIONS NÉERLANDAISE ET TRADUITE
En cas de divergence entre le texte de ces conditions en néerlandais et celui dans une autre langue, la version néerlandaise prévaudra.

Willemstad, mars 2013